Il n’existe pas de registre foncier national en Suisse. En conséquence, chaque canton agit sous sa propre responsabilité dans ce domaine.
Pour savoir quel registre foncier vous devez contacter, nous vous recommandons RNRF online :
La commande d’un extrait certifié du registre foncier est payante. Les frais correspondants ne sont pas réglementés de manière uniforme, c'est pourquoi les coûts peuvent varier considérablement dans certains cas. Les coûts détaillés se trouvent dans le barème des droits du registre foncier du canton concerné.
Le montant des frais de registre foncier correspondants dépend du type d’acte juridique et de la valeur associée. Les coûts détaillés de l’acte juridique se trouvent dans le barème des droits du registre foncier du canton concerné.
L’extrait du registre foncier est une copie complète de toutes les inscriptions qui existent pour un terrain particulier dans le registre foncier. Ils s’agit en généralement de :
Pour commander un extrait certifié du registre foncier, vous devez soit être propriétaire du bien en question, soit être en mesure de présenter une procuration juridiquement valable du propriétaire du terrain.
Par définition, un terrain entièrement viabilisé comprend les aménagements suivants jusqu’à la limite de votre terrain :
Par définition, votre terrain est considérée comme non viabilisé si aucun des critères de viabilisation nécessaires n’est satisfait jusqu'à la limite de votre terrain :
Par définition, un terrain est considéré comme partiellement viabilisé si un ou plusieurs des critères de viabilisation ci-dessous , mais pas tous, sont respectés jusqu'à la limite de votre terrain :
Un plan cadastral est un plan à l'échelle réelle d'une parcelle de terrain. Il s’agit de données, telles que les limites frontalières ou la superficie, sur la base desquelles il est possible d’estimer plus précisément la valeur du terrain.
Le plan cadastral de votre terrain peut généralement être commandé par voie électronique. Pour faciliter la prise de contact avec le bon interlocuteur, nous vous recommandons de consulter le cadastre online :