Questions-réponses
Frais de registre foncier
Le montant des frais de registre foncier correspondants dépend du type d’acte juridique et de la valeur associée. Les coûts détaillés de l’acte juridique se trouvent dans le barème des droits du registre foncier du canton concerné.
Qui est en droit de demander un extrait du registre foncier ?
Pour commander un extrait certifié du registre foncier, vous devez soit être propriétaire du bien en question, soit être en mesure de présenter une procuration juridiquement valable du propriétaire du terrain.
Que comprend un terrain entièrement viabilisé ?
Par définition, un bien immobilier entièrement viabilisée comprend les aménagements suivants jusqu’à la limite de votre terrain:
- raccordement électrique
- raccordement à l’eau
- canalisation des eaux usées
- réseau routier public
Terrain non viabilisé
Par définition, votre terrain est considéré comme non viabilisé si aucun des critères de viabilisation nécessaires n’est satisfait jusqu'à la limite de votre terrain:
- raccordement électrique
- raccordement à l’eau
- canalisation des eaux usées
- réseau routier public
Terrain partiellement viabilisé
Par définition, un terrain est considéré comme partiellement viabilisé si un ou plusieurs des critères de viabilisation ci-dessous , mais pas tous, sont respectés jusqu'à la limite de votre terrain:
- raccordement électrique
- raccordement à l’eau
- canalisation des eaux usées
- réseau routier public