Conditions de Service en Vigueur (CSV)

Champ d’application
1. Les présentes conditions de service en vigueur (« CSV ») s’appliquent pour toutes les relations contractuelles entre les partenaires contractuels de Landbörse AG (dénommés ci-après « partenaires contractuels ») et de la société Landbörse AG, Steinerstrasse 24, 9052 Niederteufen (dénommée ci-après « Landbörse »), en particulier avec les utilisateurs, offrants ou vendeurs ainsi que les personnes intéressées sur la plateforme en ligne exploitée par Landbörse (www.landboerse.ch) (dénommée ci-après « plateforme »).
2. Seules des personnes capables d’exercer leurs droits civils peuvent être partenaires contractuels.
3. Ces CSV s’appliquent de façon subsidiaire pour les éventuels contrats écrits existants entre un partenaire contractuel et Landbörse et tant que ceux-ci ne prévoient aucun règlement correspondant.
4. Ces CSV passent avant les conditions générales de vente des partenaires contractuels.
Description des prestations
1. Landbörse exploite une plateforme qui permet aux partenaires contractuels de mettre en vente des terrains de manière anonyme pendant une période définie. Landbörse propose également des biens fonciers qui lui sont propres. Landbörse permet également aux partenaires contractuels d’enchérir par l’intermédiaire de la plateforme sur des biens immobiliers mis en vente (ci-après « vente aux enchères »). Les enchères sont saisies auprès de Landbörse sans être affichées dans l’annonce correspondante publiée sur la plateforme. L’utilisateur accepte les CSV présentes en s’enregistrant sur la plateforme.
2. Landbörse met à disposition la plateforme technique pour la vente aux enchères. Lorsque le partenaire contractuel publie une annonce, il doit payer des frais d’annonce consultables dans le tableau des prix et dépendants de la durée de validité et de la modalité de l’annonce. Les terrains sont publiés sur la plateforme après la réception des frais d’annonce et le contrôle de légitimation (voir paragraphe ‎2.8). La période de la vente aux enchères commence au moment de la publication et est marquée au moyen d’une horloge comptant à rebours.
3. La modification de l’objet d’une vente n’est plus possible à partir de sa publication sur la plateforme. De plus, une vente aux enchères publiée peut uniquement être retirée par l’offrant moyennant des frais d’un montant de CHF 500,00. Les frais d’annonce déjà payés ne sont pas remboursés.
4. Les informations publiées concernant les terrains offerts proviennent uniquement du vendeur. Landbörse effectue uniquement l’anonymisation de l’extrait du registre foncier si le partenaire contractuel n’a pas déjà lui-même mis un exemplaire anonymisé à disposition. Si le vendeur publie ses données de contact délibérément, Landbörse n’est pas obligée d’effectuer une anonymisation. Le partenaire contractuel détermine le prix de vente minimal à son entière discrétion lors de la saisie de son offre.
5. L’adjudication se fait au plus offrant après l’expiration du délai de la vente aux enchères. Dans le cas où deux personnes intéressées devraient offrir le même prix, l’adjudication se fait selon la réception de l’offre (l’offre effectuée en premier reçoit l’adjudication). Le prix d’adjudication correspond à la deuxième enchère la plus élevée plus CHF 10’000,00 en tant qu’échelon d’enchères. Si l’enchère la plus élevée est inférieure à la deuxième enchère maximale plus CHF 10’000,00, alors l’enchère la plus élevée correspond au prix. Chaque enchère effectuée par une personne intéressée est contraignante pour celle-ci.
6. En cas d’adjudication, la procédure se déroulera comme suit :
  1. Le vendeur et le plus offrant paient respectivement une commission de livraison de 1,5 % du prix de vente minimal (double courtage).
  2. Le vendeur et le plus offrant paient également à Landbörse une commission de livraison supplémentaire de 1,5 % de la différence entre le prix d’adjudication et le prix de vente minimal.
  3. Landbörse communique au vendeur les informations nécessaires à l’entrée en contact avec le meilleur offrant, et vice-versa, et fait également savoir le prix d’adjudication (voir paragraphe ‎2.5).
7. Aucune information n’est fournie pendant une vente aux enchères active (notamment sur le partenaire contractuel, le nombre et le montant des enchères). Landbörse n’est pas impliquée dans le processus de vente suivant la vente aux enchères. Landbörse communique uniquement les informations nécessaires à la mise en relation mutuelle, ainsi que le prix.
8. Landbörse vérifie uniquement si le vendeur est légitimé à vendre le terrain correspondant et si l’acheteur est légitimé à effectuer une enchère contraignante (au moyen de l’extrait du registre foncier et d’un certificat officiel) («contrôle de légitimation»).
9. Le vendeur et l’enchérisseur conviennent du règlement de la vente aux enchères en payant les commissions de livraison selon le paragraphe 2.6.1. Si le vendeur ou l’offrant devaient avoir des doutes avant d’effectuer le paiement à Landbörse, ils peuvent contacter immédiatement Landbörse par l’intermédiaire du numéro de téléphone suivant : +41 71 223 33 00.
10. C’est Landbörse qui décide du moment d’informer les parties perdantes de la vente aux enchères. Les parties perdantes seront informées de l’échec de leurs enchères au plus tard après la réception des deux commissions de livraison.
11. Le vendeur autorise Landbörse à promouvoir les terrains offerts de manière appropriée. Un consentement séparé pour la promotion et en particulier pour la mise en place des panneaux publicitaires n’est pas nécessaire. Les partenaires contractuels autorisent Landbörse à utiliser à des fins publicitaires les ventes aux enchères effectuées avec succès, de manière anonyme et sans publier le prix de vente obtenu.
Conclusion du contrat
1. L’utilisation de la plateforme suppose une inscription et n’est autorisée qu’aux personnes capables d’exercer leurs droits civils.
2. L’inscription sur la plateforme est une offre des partenaires contractuels à conclure un contrat d’utilisation de la plateforme. Le partenaire contractuel est obligé de fournir toutes les informations de manière véridique et correcte.
3. Le partenaire contractuel est responsable de toutes les enchères effectuées dans le cadre de son inscription ainsi que de tous les frais en résultant. En cas d’abus, le partenaire contractuel est obligé d’informer immédiatement Landbörse afin d’empêcher au maximum un éventuel préjudice.
Résiliation immédiate du contrat
1. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat, illicite ou immoral de la part du partenaire contractuel (y compris une telle utilisation de la plateforme), Landbörse a le droit de résilier immédiatement et sans avertissement préalable toute relation contractuelle et à annuler immédiatement et sans dédommagement son offre de prestations vis-à-vis du partenaire contractuel.
2. Un prix payé à l’avance par le partenaire contractuel pour une durée déterminée est annulé. En conséquence, le partenaire contractuel perd son droit de demande de restitution.
3. Landbörse se réserve explicitement le droit de faire valoir des dommages indirects.
Contournement de Landbörse
1. Les commissions de livraison indiquées dans le paragraphe 2.6 sont dues même si le vendeur et l’offrant mis en relation par l’intermédiaire de Landbörse concluent un contrat d’achat sur le terrain publié dans un délai d’un an maximum après la fin de la vente aux enchères (contournement). Il y notamment également contournement si le meilleur enchérisseur se retire de la vente aux enchères, et si lui-même ou des parties liées à lui, ou des personnes proches, achètent ensuite le terrain mis aux enchères.
2. Landbörse décline toute responsabilité pour des dommages résultants d’un contournement et affectant d’autres partenaires contractuels. En particulier la perte de revenus, les frais de financement ou les dépenses reliées au travail de toutes sortes.
Délais et procédures de paiement
1. Le délai de paiement pour la commission de livraison selon le paragraphe 2.6 est de sept jours de la semaine.
2. Si le vendeur ne respecte pas ce délai, Landbörse a le droit de ne pas conclure la vente aux enchères et d’en informer les enchérisseurs. Les dispositions selon le paragraphe 5 demeurent valables.
3. Si le délai de paiement pour la commission de livraison n’est pas respecté par le meilleur enchérisseur, Landbörse ne considère plus l’offre comme contraignante, sauf accord contraire. Landbörse a le droit de donner l’adjudication au meilleur enchérisseur suivant. Le meilleur enchérisseur initial devra s’acquitter vis-à-vis de Landbörse de frais de traitement d’un montant de CHF 500,00. Landbörse se réserve explicitement le droit d’exiger des dommages et intérêts supplémentaires de la part du meilleur enchérisseur initial.
4. En cas de vente aux enchères conclue avec succès, si le vendeur a déjà payé la commission de livraison selon le paragraphe 2.6 et si le meilleur enchérisseur omet ce paiement, la commission de livraison déjà payée est remboursée au vendeur si aucune autre personne intéressée par l’achat (voir paragraphe ‎6.3) ne peut être trouvée.
Exclusion de prestations de garantie, garantie et responsabilité ; violation de prestations de garantie
1. La responsabilité de Landbörse, ses organes, employés et auxiliaires vis-à-vis du partenaire contractuel, est limitée ou exclue dans le cadre fixé par la loi. Ceci s’applique en particulier aux négligences légères de la part de Landbörse, ses organes, employés et auxiliaires, auquel cas toute responsabilité de Landbörse, ses organes, employés et auxiliaires est exclue.
2. Ni Landbörse, ni ses organes, employés et auxiliaires ne sont responsables vis-à-vis du partenaire contractuel des dommages ou pertes directs ou indirects (perte de profit par exemple), des dommages consécutifs (y compris les dommages consécutifs à des vices) ou des exigences de tiers. Landbörse décline en particulier toute responsabilité dans le cas du retrait d’une partie avant la certification de l’achat du terrain ou dans le cas d’un contournement selon le paragraphe 5 ou si une commission de livraison selon le paragraphe 2.6 n’a pas été réglée.
3. Landbörse ne donne aucune garantie, sauf disposition expresse contraire contenue dans le contrat entre le partenaire contractuel et Landbörse. Landbörse ne donne aucune garantie en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations et des documents relatives au terrain de l’offrant ainsi que l’exactitude des informations relatives aux partenaires contractuels. Landbörse n’effectue aucun contrôle de solvabilité des enchérisseurs.
4. Landbörse n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux partenaires contractuels résultants de cyber-attaques ou d’autres procédures illégales telles que la fraude, par exemple.
Lex Koller
1. Selon la loi fédérale sur l'acquisition de terrains par des personnes à l'étranger (SR 211.412.41) (ci-après « BewG »), il est de la responsabilité des parties contractuelles d’être autorisé à acquérir un terrain offert sur la plateforme (auto-déclaration).
2. Si, à la suite de la publication réciproque des données (voir paragraphe ‎2.6), il s’avère selon BewG que le meilleur enchérisseur n’est pas autorisé à acquérir le terrain correspondant, Landbörse transmet au vendeur les informations nécessaires à la mise en relation avec le meilleur enchérisseur suivant après que celui-ci a payé la commission de livraison (paragraphe ‎2.6). Si le meilleur enchérisseur suivant n’était lui non plus pas autorisé, selon BewG, à acquérir le terrain correspondant, alors le second meilleur enchérisseur sera contacté et ainsi de suite.
3. Les commissions de livraison déjà payées par le meilleur enchérisseur ou le meilleur enchérisseur suivant et cetera, ne leur seront pas remboursées.
4. Si aucun acheteur n’a pu être trouvé selon la démarche conforme au paragraphe ‎8.2, la commission de livraison déjà payée sera remboursée au vendeur.
Communication
1. Les messages entre les partenaires contractuels et Landbörse peuvent être échangés
  par lettre, par courriel ou par téléphone (y compris les appels vidéo et moyens de communications électroniques similaires) à la dernière adresse connue par l’expéditeur.
2. L’expéditeur assume le risque de réception.
3. Le partenaire contractuel reconnaît que les courriels transmis à Landbörse sont considérés comme étant écrits par la personne associée à l’adresse électronique affichée nonobstant l’absence de garantie que le courriel a été réellement envoyé par cette personne ou transmis à Landbörse sans modification de son contenu. Lors de la transmission d’instructions et de déclarations du partenaire contractuel par courriel, Landbörse a le droit de supposer que la personne qui agit est autorisée à délivrer de telles instructions et déclarations.
4. Les modifications des adresses doivent être immédiatement signalées à l’autre partie respective au moyen de la dernière adresse connue.
5. Landbörse a le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques menées avec le partenaire contractuel et à les utiliser à des fins de formation, pour le service client, pour la documentation de la relation commerciale et en tant que preuve. Le partenaire contractuel se déclare explicitement d’accord avec cette procédure.
6. En plus de la publication de l’annonce sur la plateforme de Landbörse, le partenaire contractuel peut également publier son offre sur d’autres portails. Landbörse et l’utilisateur ne sont pas liés par un droit exclusif.
Non-compensation
1. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à compenser ses créances vis-à-vis de Landbörse par les créances de Landbörse vis-à-vis de lui.
Interdiction de cession et de délégation
1. Le partenaire contractuel n’a pas le droit de céder ses créances ou ses obligations vis-à-vis de Landbörse ni sa relation juridique avec Landbörse à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de Landbörse. Demeurent réservées les cessions juridiquement nécessaires comme, par exemple, selon les lois de propriété ou de succession.
Protection des données
1. Landbörse garantit que toutes les données soient traitées selon la loi suisse sur la protection des données. Seules les données nécessaires à la facturation et la réalisation des commandes sont sauvegardées. La transmission des données à des partenaires est uniquement autorisée dans le cadre de l’exécution des ordres. Les données sont uniquement transmises à des tiers si le partenaire contractuel a explicitement donné son accord. Le traitement des données par Landbörse est réglé dans la déclaration de confidentialité de Landbörse.
2. Landbörse est autorisée à publier, sous quelque forme que ce soit, les noms et les commandes de ses partenaires contractuels dans le cadre d’une liste de référence sauf si le partenaire contractuel y fait explicitement opposition. Landbörse peut également utiliser les données à des fins publicitaires internes.
3. Landbörse n’est plus liée à la protection des données dans le cas de partenaires contractuels en défaut, et peut transmettre les données de partenaires contractuels à des entreprises tierces telles que des sociétés de recouvrement ou des entreprises partenaires.
4. La transmission des données est effectuée de manière cryptée par SSL pour en assurer la sécurité. Cela signifie que les données à caractère personnel lors de l’inscription, le nom d’utilisateur et le mot de passe lors de la connexion ainsi que les informations concernant les commandes et les paiements sont transmis par internet de manière cryptée. Le cryptage est reconnaissable au moyen du complément « https:// » dans la barre d’adresse.
Modifications, suppléments
1. Landbörse peut modifier en totalité ou en partie, compléter ou remplacer ces CSV à tout moment et sans préavis. Les CSV modifiées, complétées ou révisées sont publiées sur la plateforme. Les partenaires contractuels sont informés de manière appropriée par Landbörse au sujet des CSV modifiées. Si le partenaire contractuel ne s’est pas opposé pas aux modifications au terme d’un délai de 14 jours à partir de la date de l’information, son consentement aux nouvelles CSV est alors présumé.
2. Pour être valables, tous les compléments et les modifications de contrats écrits entre un partenaire contractuel et Landbörse (en dehors des CSV) nécessitent la forme écrite et la signature des deux parties contractantes. Cette clause s'applique également en cas de renonciation à l'obligation de la forme écrite et à la signature des deux parties contractantes.
Clause salvatrice
1. Si l’une des dispositions de ces CSV ou un contrat conclu entre le partenaire contractuel et Landbörse était invalide ou inexécutable ou le devenait, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les partenaires contractuels et Landbörse s’engagent dans ce cas à remplacer une disposition devenue invalide par une disposition dont l'objet est économiquement le plus proche de celui poursuivi par la clause invalide.
2. Les lacunes doivent être comblées de manière analogue.
Droit applicable et lieu de juridiction
1. Seul le droit suisse est applicable pour la relation contractuelle entre le partenaire contractuel et Landbörse, à l’exclusion du conflit de lois (comme le droit privé international suisse) et du droit international (en particulier des traités internationaux applicables).
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges provenant de, ou liés à, la relation entre le partenaire contractuel et Landbörse est celui du siège de Landbörse. Landbörse est néanmoins autorisée à poursuivre en justice le partenaire contractuel auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de son siège/lieu de domicile.
3. Pour les partenaires contractuels dont le siège ou le lieu de domicile ou la résidence habituelle se trouve en-dehors de la Suisse, le siège de la société Landbörse a valeur de domicile spécial au sens de l’article 50 paragraphe 2 de la LP.

Niederteufen, le 10 janvier 2020